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Aide - Mettre en conformité la qualité de l'eau distribuée

L’agence soutient, uniquement sur les territoires en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), les opérations permettant de rétablir la qualité de l’eau potable lorsqu’il y a dépassement des normes sanitaires : installation de traitement de l’eau, exploitation d’une nouvelle ressource, ou interconnexion avec une commune voisine.

Taux d'aide

Taux d'aide pour mettre en conformité la qualité de l'eau distribuée
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Études préalables aux travaux Jusqu’à

50%
Travaux de mise en conformité avec les normes sanitaires
(ressources non polluées par des nitrates ou des pesticides)		 Jusqu’à

 70%

mise en conformité avec les normes sanitaires

(ressources polluées par des nitrates et/ou pesticides)

uniquement sur les territoires ZRR

Etude de définition du BAC et travaux

  Jusqu’à

 30%

Les aides relatives aux études (démarches de structuration et de planification des services d’eau potable, études préalables aux travaux…) sont présentées en page « aide – Promouvoir et favoriser la gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement dans le cadre de la restructuration à l'échelle de gestion supra-communale ».

 

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

 Les collectivités en Zone de Revitalisation Rurale dont les unités de distribution présentent des non-conformités avérées avec les normes sanitaires.

Les aides aux travaux sont notamment subordonnées à l’existence ou à l’engagement effectif de la protection réglementaire des captages, à la mesure des volumes prélevés, et pour les non-conformités aux normes sanitaires (pesticides et nitrates) seront demandées, en plus de mesures curatives, des mesures préventives pour être éligible aux aides de l’agence. 

 

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES POUR LES TRAVAUX D’EAU POTABLE

  • Prix du service eau potable au minimum de 1 €/m3  au 1er janvier de l'année précédant la demande d'aide (prix facturé aux abonnés domestiques, hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3). Pour une intercommunalité, l’appréciation du seuil se fait sur la redevance moyenne de l’intercommunalité pondérée par le nombre d’habitants de chaque commune, ce quelle que soit la commune directement bénéficiaire des travaux.

  • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), avec pour les services d'eau potable le renseignement à minima des 4 indicateurs suivants :

    • D102.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (sauf pour les services gérant uniquement la production ou le transfert d'eau potable),

    • P103.2B : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de distribution d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable),

    • P104.3 : rendement moyen des réseaux de distribution d'eau potable,

    • P107.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable).

  • Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale (ICGP) minimum de : 60 (indicateur SISPEA P103.2B) pour l'eau potable.

  • Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable.

 

comment formuler votre demande d'aide ?

 

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet via le portail de téléservice des aides.

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet. 

Où obtenir des informations

concernant la demande d’aide ?

Merci de vous adresser à la délégation régionale de l’agence

intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

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