Aide - Mettre en place la protection réglementaire des captages d'eau potable

Uniquement en Zone de Revitalisation Rurale, en Zone de Sauvegarde des Ressources Stratégiques et dans les Aires d’Alimentation des Captages Prioritaires du SDAGE, en accompagnement du Plan national santé environnement, l’agence soutient les démarches réglementaires de protection des captages d’eau potable. Les procédures administratives de Déclaration d’Utilité Publique ne sont pas éligibles.

taux d'aide

Taux d'aide pour mettre en place la protection réglementaire des captages d'eau potable
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Études préalables aux travaux Jusqu’à

70%

Travaux de protection, achat de terrains,

et indemnisation des servitudes

Jusqu’à

50%

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

 

Les collectivités uniquement en Zone de Revitalisation Rurale et en Zone de Sauvegarde des Ressources Stratégiques. L’agence soutient financièrement :

  • les études préalables,
  • les travaux prescrits par la DUP et l’achat des terrains situés dans les périmètres de protection immédiat et rapproché ainsi que les indemnisations des servitudes.

 

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES POUR LES TRAVAUX D’EAU POTABLE

  • Prix du service eau potable au minimum de 1 €/m3  au 1er janvier 2019 (prix facturé aux abonnés domestiques au 1er janvier de l’année d’engagement des travaux, objet de la demande d’aide, hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3). Pour une intercommunalité, l’appréciation du seuil se fait sur la redevance moyenne de l’intercommunalité pondérée par le nombre d’habitants de chaque commune, ce quelle que soit la commune directement bénéficiaire des travaux.

  • Renseignement de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA), avec pour les services d'eau potable le renseignement à minima des 4 indicateurs suivants :

    • D102.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (sauf pour les services gérant uniquement la production ou le transfert d'eau potable),

    • P103.2B : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de distribution d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable),

    • P104.3 : rendement moyen des réseaux de distribution d'eau potable,
    • P107.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable).

  • Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale (ICGP) minimum de : 60 (indicateur SISPEA P103.2B) pour l'eau potable.
  • Les aides aux travaux de réseaux sont conditionnées à la réalisation des essais de réception conformes à la réglementation, ainsi que pour les opérations d’un montant supérieur à 150 K€ au respect de la charte qualité nationale des réseaux d’eau potable.

 

comment formuler votre demande d'aide ?

 

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide


Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet. 

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

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