Aide - Restaurer les zones humides dans le cadre de la GEMAPI

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique a créé une compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Confiée aux communes et à leurs groupements le 1er janvier 2018, cette double approche "milieux aquatiques" et "inondations" devient un nouvel enjeu fort pour les collectivités. « Partie intégrante du fonctionnement de tous les milieux aquatiques, les zones humides interviennent de manière déterminante dans l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau » (SDAGE Rhône-Méditerranée et SDAGE Corse) et peuvent contribuer à la protection des populations face aux crues. En bon état de fonctionnement, ces milieux joueront alors un rôle essentiel dans la rétention des eaux, leur autoépuration et seront naturellement des réservoirs de biodiversité. Les opérations aidées par l’agence portent en priorité sur les zones humides dont le fonctionnement est dégradé ou menacé au niveau de la circulation de l’eau (fonction hydrologique) et/ou du sol (fonction biogéochimique). Les origines de ces perturbations sont nombreuses : remblais, imperméabilisation, extraction de matériaux, aménagements hydrauliques, drainage, stockage de déchets, labour des sols…). Les opérations aidées par l’agence visent à restaurer l’écoulement spatial et temporel de l’eau, la morphologie de la zone humide, favoriser le retour d’une végétation naturelle et spontanée... ou à maîtriser l'occupation du sol et des usages sur ces milieux.

 taux d'aide

Taux d'aide pour restaurer les zones humides dans le cadre de la GEMAPI
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE

étude intégrée : élaboration de plans de gestion stratégiques,

de plans opérationnels de gestion, de stratégie foncière...

Jusqu’à
70%
Études préalables Jusqu’à
50%
Travaux de restauration des zones humides (1) Jusqu’à
50%

Maîtrise foncière de zones humides

(maîtrise des usages et / OU de la propriété) (1)

Jusqu’à
70%

Aide gestion concertée et soutien à l'animation

(voir page aide dédiée)

Jusqu’à


50%

ou

 

70%

(1) Dans le cadre d'un appel à projets en faveur des zones humides contribuant le plus fortement à l'adaptation au changement climatique :

- le taux d’aide peut être porté jusqu’à 70% pour la restauration des zones humides dégradées à la condition qu’elles soient identifiées dans un plan de gestion stratégique,

 - la maitrise foncière des zones humides préservées peut devenir éligible à un taux d’aide allant jusqu’à 50%, à condition qu’elles soient identifiées dans un plan de gestion stratégique et avec une stratégie foncière en place.

 

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

 

Les collectivités compétentes GEMAPI, les collectivités locales, les associations ayant des zones humides sur leur territoire ou engagées pour la restauration du fonctionnement des zones humides.

A ce titre, sont éligibles aux aides de l’agence :

  • les études intégrées qui ont un fort caractère stratégique (plans de gestion, stratégies d’interventions à l’échelle du BV…),
  • l’élaboration d’études préalables aux travaux,
  • la maîtrise du foncier, l’ingénierie, les travaux,
  • l’entretien post-restauration, le suivi de l’efficacité de l’opération sur les milieux,
  • les actions de communication directement liées à l’opération.

 

comment formuler votre demande d'aide ?

 

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme (PDF, 1,05 Mo).

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Associations : vous devez joindre à votre envoi l’attestation de non-récupération de la TVA et le Cerfa n°12156*05, téléchargeables sur cette page.

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

 

OÙ OBTENIR DES INFORMATIONS ET ADRESSER LA DEMANDE D’AIDE ?

COLLECTIVITES ET ASSOCIATIONS

Votre demande est à adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

 

 

 

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