Aide - Prévenir les pollutions accidentelles pouvant impacter l'eau potable

Les conséquences d’une pollution accidentelle mal gérée sont multiples. Elles se mesurent par des restrictions d’usage de l'eau, pouvant aller jusqu’à remettre en cause durablement l’exploitation de ressources indispensables et limitées. L’action de l’agence se concentre sur les impacts de telles pollutions sur l’alimentation en eau potable.

Attention, les demandes d'aide devront parvenir à l'agence avant le 30 juin 2018 (ou avant le 30 septembre 2018 pour certaines opérations prioritaires, de manière limitative) pour solliciter une aide de l'agence de l'eau aux conditions du 10ème programme d'intervention. Les dossiers de demande d'aide reçus après la date d'échéance limite seront rejetés pour le 10ème programme.

TAUX D’AIDE

Taux d'aide pour prévenir les pollutions accidentelles pouvant impacter l'eau potable
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Études visant à éviter des pollutions accidentelles
(bassins de confinement et aires de stockage sélectif des déchets…)
Jusqu’à 50%
Travaux visant à éviter des pollutions accidentelles
(bassins de confinement et aires de stockage sélectif des déchets…)
Jusqu’à 30%

Les taux d’aide sont augmentés de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises.

Pour les porteurs de projets dont les activités économiques sont concurrentielles, les aides de l’agence (pour les études et les travaux) sont attribuées dans le respect de l’encadrement européen.

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

Les entreprises et industries, maîtres d’ouvrages de projets de prévention des pollutions accidentelles et dont les sites concernés sont implantés (une des trois conditions doit être remplie) :

  • sur une aire d’alimentation de captage d’eau potable,

  • à moins de 3 km d’un point de captage publique "eau potable" en exploitation,

  • dans le périmètre d’une ressource à préserver pour l’alimentation en eau potable.

Ne sont pas aidés, les projets :

  • visant à répondre à une mise en demeure du préfet,

  • touchant les pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité, …),

  • relevant de l’entretien courant des installations ou de la rénovation à l’identique des ouvrages.

Pour les projets dont l’aide est supérieure à 60 000 euros, ne sont pas aidés ceux :

  • qui concernent le strict respect des Valeurs Limites d’Emissions européennes (VLE),

  • dont la rentabilité économique est assurée sur moins de 2 ans lorsqu'il s'agit de technologies propres.

Le niveau de priorité des projets est fixé en fonction de l’enjeu pour l’usage eau potable.

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme( PDF, 1,05 Mo).

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Attention, pour bénéficier d’aide, le démarrage de l’opération ne doit pas intervenir avant la réception du courrier de l’agence vous informant de l’éligibilité de votre opération. Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

Où obtenir des informations et adresser la demande d’aide ?

L’instruction du dossier de demande d’aide est gérée au siège de l’agence de l’eau par le service Pollutions et Services Publics d’Eau et d’assainissement (PSP) du Département des Interventions et des Actions de Bassin (DIAB)

Votre demande est à imprimer et à retourner au siège de l'agence de l'eau :

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
A l’attention du : DIAB/PSP
2- 4 allée de Lodz,
69363 LYON CEDEX 07

Pour toute question relative à cette aide, un contact unique

adresse e-mail : contact.aidesentreprises@eaurmc.fr

 

 

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