Aide - Réduire l'impact des rejets non domestiques sur les stations d'épuration urbaines

L’industrie génère des rejets, qui, sous conditions, sont admis dans les réseaux d’eaux usées des collectivités. Ces dernières doivent alors garantir le bon fonctionnement du système d’assainissement et la qualité du rejet au milieu. L’agence de l’eau accompagne les entreprises raccordées à un réseau urbain dont les projets contribuent à la mise en conformité avec la Directive Eaux Résiduaires Urbaines du dispositif d’assainissement collectif

Attention, les demandes d'aide devront parvenir à l'agence avant le 30 juin 2018 (ou avant le 30 septembre 2018 pour certaines opérations prioritaires, de manière limitative) pour solliciter une aide de l'agence de l'eau aux conditions du 10ème programme d'intervention. Les dossiers de demande d'aide reçus après la date d'échéance limite seront rejetés pour le 10ème programme.

TAUX D’AIDE

Taux d'aide pour réduire l'impact des rejets non domestiques sur les stations d'épuration urbaines
TYPE D’INTERVENTION TAUX D’AIDE
Études préalables aux travaux 50%
Amélioration de la connaissance des pollutions
(dispositifs d’auto-surveillance/investissements)
30%
Travaux de réduction des pollutions 30%

Les aides de l’agence s’appliquent aux études, investissements et travaux, en pourcentage des montants engagés par les industriels et collectivités.

Les taux sont augmentés de 10% pour les entreprises moyennes et de 20% pour les petites entreprises.

Pour les porteurs de projets dont les activités économiques sont concurrentielles, les aides de l’agence (pour les études et les travaux) sont attribuées dans le respect de l’encadrement européen.

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

Les collectivités qui souhaitent régulariser les conditions de rejet des effluents non domestiques dans leurs réseaux d’eaux usées (démarches auprès des industriels, rédaction de conventions de raccordement, …). Cette aide vise à initier la démarche qui nécessite des moyens humains et techniques. Elle est limitée forfaitairement et n’est pas renouvelable.

Les entreprises dont les rejets peuvent être à l’origine de dysfonctionnements de la station d’épuration urbaine à laquelle ils sont raccordés.
Outre la qualité des eaux usées, sont également concernés les rejets par temps de pluie et les dépassements de seuils des éléments traces métalliques dans les boues urbaines. Les travaux seront comparés à ceux prescrits par le service d’assainissement de la collectivité.

Ne sont pas aidés les projets :

  • visant à répondre à une mise en demeure du préfet,

  • touchant les pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité, …),

  • relevant de l’entretien courant des installations ou de la rénovation à l’identique des ouvrages.

Pour les projets dont l’aide est supérieure à 60 000 euros, ne sont pas aidés ceux :

  • qui concernent le strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE),

  • dont la rentabilité économique est assurée sur moins de 2 ans lorsqu’il s’agit de technologies propres.

Cas particuliers des travaux en application de la Directive IED

Pour les travaux qui visent à se conformer à la directive relative aux émissions industrielles (IED – ex IPPC), avec un délai d’entrée en vigueur :

  • le taux de subvention est augmenté jusqu’à 10% pour les projets achevés la première année suivant la parution de la norme,

  • le taux de subvention est augmenté jusqu’à 5% pour les projets achevés la deuxième et troisième année suivant la parution de la norme.

Ces taux d’aide sont augmentés de 5% pour les moyennes entreprises et de 10% pour les petites entreprises.

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme (PDF,1,05 Mo).

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Attention, pour bénéficier de l’aide, le démarrage de l’opération ne doit pas intervenir avant la réception du courrier de l’agence vous informant de l’éligibilité de votre opération. Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

 

OÙ OBTENIR DES INFORMATIONS ET ADRESSER LA DEMANDE D’AIDE ?

ENTREPRISES

L’instruction du dossier de demande d’aide est gérée au siège de l’agence de l’eau par le service Pollutions et Services Publics d’Eau et d’assainissement (PSP) du Département des Interventions et des Actions de Bassin (DIAB)

Votre demande est à imprimer et à retourner au siège de l'agence de l'eau :

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
A l’attention du : DIAB/PSP
2- 4 allée de Lodz,
69363 LYON CEDEX 07

Pour toute question relative à cette aide, un contact unique
adresse e-mail : contact.aidesentreprises@eaurmc.fr

COLLECTIVITÉS

Votre demande est à adresser à la délégation régionale
de l’agence intervenant sur votre département.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

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