Résorber les pollutions dues aux nitrates et pesticides dans les aires d’alimentation des captages prioritaires du SDAGE est essentiel pour restaurer et assurer durablement la qualité de l’eau potable. L’agence de l’eau accompagne les actions jugées les plus efficaces et pérennes pour la reconquête de la qualité de l’eau, en déclinaison d’une stratégie d’actions différenciées. Elle accorde des aides en conséquence aux acteurs concernés par cet objectif, en privilégiant les collectivités maîtres d’ouvrage pour l’animation des plans d’action.
TAUX D’AIDE
TYPE D’INTERVENTION | TAUX D’AIDE |
---|---|
Actions d’accompagnement
|
Jusqu’à 70% |
Maîtrise foncière, en priorité dans les zones de protection des aires d’alimentation de captages
|
|
Travaux prescrits par la DUP (hors procédure, assainissement non collectif et décharges)
voir Page aide dédiée |
|
Actions spécifiques identifiées (hors assainissement non collectif et décharges)
|
|
Mise en conformité sanitaire (réservéE aux captages dégradés avec une capacité de reconquête de la qualité de l’eau difficile) |
Avance remboursable dans la limite de du coût du projet |
Amélioration de pratiques agricoles
voir page aide dédiée |
Jusqu’à 70% selon le dispositif de mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) et la contribution du FEADER ou d'un autre financeur d'au minimum 30% du montant total de l'aide publique |
Investissements agricoles
|
Jusqu’à 50% selon le dispositif de mise en oeuvre de la PAC, le type de projet (collectif ou individuel...) et la contribution du FEADER ou d'un autre financeur d'au minimum 30% du montant total de l'aide publique |
Projet de filières à bas niveau d’intrants
|
Jusqu’à ou 70% selon le type d'actions et à certaines conditions |
(1) Les investissements dans des matériels permettant de réduire l’usage des pesticides sont accessibles à condition d’appartenir à une démarche de transition agro-écologique (ex. GIEE, groupe 30 000…).
Pour les porteurs de projets dont les activités économiques sont concurrentielles, les aides de l’agence (pour les études et les travaux) sont attribuées dans le respect de l’encadrement européen.
QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?
Sont concernés : les collectivités, les acteurs du monde agricole (exploitations, opérateurs économiques, organismes professionels agricoles...) et les réseaux d'acteurs départementaux, régionaux ou suprarégionaux (collectivités, privés - entreprises, associations, chambres consulaires) engagés dans des démarches de reconquête de la qualité de l'eau des captages prioritaires pollués par les nitrates et les pesticides.
Les aides concernent les captages prioritaires identifiés dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Elles peuvent également être attribuées à titre exceptionnel, au cas par cas, pour d’autres captages concernés par des pollutions diffuses dans le cas d'une évolution prévue de la liste des captages prioritaires.
Les démarches "captages" doivent être conduites par les collectivités gestionnaires de ces captages (maîtres d’ouvrage).
Pour les aides agence s’adossant au dispositif de mise en oeuvre de la PAC : ces aides sont accordées dans le respect des modalités des PDRR et d'une contribution systématique du FEADER ou d'un autre financeur d'au minimum 30% du montant des aides publiques.
Les taux d’aides publiques et les critères et conditions de majoration sont variables selon le dispositif de mise en oeuvre de la PAC en région pour les mesures non surfaciques.
Le suivi complémentaire ponctuel de la qualité des eaux brutes doit respecter le protocole défini à l’échelle du bassin (disponible sur demande). Les données issues des mesures doivent être bancarisées sous forme électronique et dans la base de données nationale existante pour les eaux souterraines.
Une valorisation publique des résultats de qualité d'eau brute sur les captages prioritaires est mise à disposition par l'agence sur le site de bassin rhône-Méditerranée.
COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?
Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.
Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet via le portail de téléservice des aides.
Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.
OÙ OBTENIR DES INFORMATIONSconcernant LA DEMANDE D’AIDE ? |
Collectivités et acteurs économiquesMerci de vous adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département. Concernant les projets de filières à bas niveau d’intrants ou les actions innovantes, pour connaître la structure où adresser votre demande d’aide, contacter la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre région. Voir nos coordonnées et plans d’accès
Monde agricoleLes aides de l’agence destinées aux agriculteurs sont instruites par le guichet unique service instructeur (DDT ou Région) et sont ensuite versées par l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Pour formuler votre demande d’aide, adressez-vous à la DDT, à la DRAAF ou à la Région du siège de votre exploitation. |
Vous pouvez aussi être intéressés par
- Aide – Lutter contre les pesticides et les pollutions azotées agricoles
- Aide - Accompagner les projets de filière à bas niveau d’intrants
- Aide - Identifier et préserver les ressources en eau souterraine stratégiques pour l'eau potable
- Aide - Mettre en conformité la qualité de l'eau distribuée
- Aide - Mettre en place la protection réglementaire des captages d'eau potable
- Aide - Promouvoir et favoriser la gestion durable des services publics d'eau et d'assainissement dans le cadre de la restructuration à l'échelle de gestion supra-communale
- Étude – achats fonciers agricoles