Aide - Restaurer la qualité des eaux brutes des captages prioritaires d’eau potable pollués (pesticides, nitrates)

Résorber les pollutions dues aux nitrates et pesticides dans les aires d’alimentation des captages prioritaires du SDAGE est essentiel pour restaurer et assurer durablement la qualité de l’eau potable. L’agence de l’eau accompagne les actions jugées les plus efficaces et pérennes pour la reconquête de la qualité de l’eau, en déclinaison d’une stratégie d’actions différenciées. Elle accorde des aides en conséquence aux acteurs concernés par cet objectif, en privilégiant les collectivités maîtres d’ouvrage pour l’animation des plans d’action.

TAUX D’AIDE

Taux d'aide pour restaurer la qualité des eaux brutes des captages prioritaires d’eau potable pollués (pesticides, nitrates)
TYPE D’INTERVENTION	TAUX D’AIDE
Actions d’accompagnement Etudes, diagnostics, communication, suivi complémentaire ponctuel qualité/quantité Animation de la démarche : voir page aide dédiée Animation agricole spécifique	Jusqu’à 70%
Maîtrise foncière, en priorité dans les zones de protection des aires d’alimentation de captages Elaboration et animation de la stratégie foncière, acquisition de parcelles dans l’AAC, échanges de parcelles
Travaux prescrits par la DUP (hors procédure, assainissement non collectif et décharges) voir Page aide dédiée
Actions spécifiques identifiées (hors assainissement non collectif et décharges) Ex : aménagement de points d’infiltration, rebouchage de forages abandonnés…
Mise en conformité sanitaire (réservéE aux captages dégradés avec une capacité de reconquête de la qualité de l’eau difficile)	Avance remboursable dans la limite de 100% du coût du projet
Amélioration de pratiques agricoles Conversion à l’agriculture biologique et maintien Mesures Agro-Environnementales (MAEC) : couverture des sols, réduction des pesticides… voir page aide dédiée	Jusqu’à 70% selon le dispositif de mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC) et la contribution du FEADER ou d'un autre financeur d'au minimum 30% du montant total de l'aide publique
Investissements agricoles Achats de matériels permettant de supprimer ou de réduire⁽¹⁾ l’usage et l’impact des pesticides (ex. : bineuses, herses étrilles…) Achats de matériels permettant de limiter l’usage des nitrates voir PAGE aide dédiée	Jusqu’à 50% selon le dispositif de mise en oeuvre de la PAC, le type de projet (collectif ou individuel...) et la contribution du FEADER ou d'un autre financeur d'au minimum 30% du montant total de l'aide publique
Projet de filières à bas niveau d’intrants incluant des dépenses liées aux études de faisabilité, à l’amélioration de pratiques agricoles (conversion à l’agriculture biologique et MAEC), aux investissements productifs agricoles spécifiques à l’aval de la filière et à l’animation nécessaire au développement de la filière voir page aide dédiée	Jusqu’à 50% ou 70% selon le type d'actions et à certaines conditions

⁽¹⁾Les investissements dans des matériels permettant de réduire l’usage des pesticides sont accessibles à condition d’appartenir à une démarche de transition agro-écologique (ex. GIEE, groupe 30 000…).

Pour les porteurs de projets dont les activités économiques sont concurrentielles, les aides de l’agence (pour les études et les travaux) sont attribuées dans le respect de l’encadrement européen.

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

Sont concernés : les collectivités, les acteurs du monde agricole (exploitations, opérateurs économiques, organismes professionels agricoles...) et les réseaux d'acteurs départementaux, régionaux ou suprarégionaux (collectivités, privés - entreprises, associations, chambres consulaires) engagés dans des démarches de reconquête de la qualité de l'eau des captages prioritaires pollués par les nitrates et les pesticides.

Les aides concernent les captages prioritaires identifiés dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Elles peuvent également être attribuées à titre exceptionnel, au cas par cas, pour d’autres captages concernés par des pollutions diffuses dans le cas d'une évolution prévue de la liste des captages prioritaires.

Les démarches "captages" doivent être conduites par les collectivités gestionnaires de ces captages (maîtres d’ouvrage).

Pour les aides agence s’adossant au dispositif de mise en oeuvre de la PAC : ces aides sont accordées dans le respect des modalités des PDRR et d'une contribution systématique du FEADER ou d'un autre financeur d'au minimum 30% du montant des aides publiques.

Les taux d’aides publiques et les critères et conditions de majoration sont variables selon le dispositif de mise en oeuvre de la PAC en région pour les mesures non surfaciques.

Le suivi complémentaire ponctuel de la qualité des eaux brutes doit respecter le protocole défini à l’échelle du bassin (disponible sur demande). Les données issues des mesures doivent être bancarisées sous forme électronique et dans la base de données nationale existante pour les eaux souterraines.

Une valorisation publique des résultats de qualité d'eau brute sur les captages prioritaires est mise à disposition par l'agence sur le site de bassin rhône-Méditerranée.

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme.
Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.
Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet via le portail de téléservice des aides.

Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

OÙ OBTENIR DES INFORMATIONS

concernant LA DEMANDE D’AIDE ?

Collectivités et acteurs économiques

Merci de vous adresser à la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre département.

Concernant les projets de filières à bas niveau d’intrants ou les actions innovantes, pour connaître la structure où adresser votre demande d’aide, contacter la délégation régionale de l’agence intervenant sur votre région.

Voir nos coordonnées et plans d’accès

Monde agricole

Les aides de l’agence destinées aux agriculteurs sont instruites par le guichet unique service instructeur (DDT ou Région) et sont ensuite versées par l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Pour formuler votre demande d’aide, adressez-vous à la DDT, à la DRAAF ou à la Région du siège de votre exploitation.