Redevance pour pollution non domestique

Le territoire d’intervention de l’agence accueille 20 % de la production industrielle française. Consommatrices d'eau, certaines activités génèrent aussi des effluents dangereux pour l’environnement. La redevance pour pollution industrielle, proportionnelle à la quantité et à la dangerosité des polluants, incite à réduire les rejets. Elle contribue à financer les actions de l’agence en faveur du bon état des eaux.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?

Toute personne, à l'exception :

  • des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation

  • des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques

dont les activités entraînent un rejet dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Source : article L 213-10-2 du code l’environnement.

mODALITÉS DE CALCUL

La redevance pour pollution non domestique est proportionnelle aux quantités annuelles de pollutions rejetées dans les milieux aquatiques en tenant compte préalablement des ouvrages de dépollution présents (in situ et/ou communaux en cas de raccordement). Les taux sont fixés par éléments polluants et peuvent fluctuer en fonction d’un zonage spécifique.

L’assiette de redevance est obtenue à partir de 3 modes de calculs distincts :

Suivi Régulier des Rejets (SRR)

Il repose sur une autosurveillance pratiquée en sortie de l’établissement industriel. Il est :

  • obligatoire à partir de certains seuils de pollution,

  • basé sur la pollution réellement émise au milieu naturel,

  • assis sur un suivi analytique étoffé et pratiqué au jour le jour,

  • le lien entre les différentes administrations sur le plan des exigences réglementaires et des déclarations (DREAL, DDPP, AE).

Campagne générale de mesures

Les différentes pollutions sont appréhendées en sortie des ateliers de production. Cette campagne est :

  • représentative de la pollution du site mesurée pendant la durée du bilan de pollution (24 à 48 heures) ;

  • reconduite pendant plusieurs années tant que le redevable ou l’agence ne dénonce pas les bases de calcul.

Forfaits nationaux ou spécifiques à l’agence

Correspondant aux différentes branches industrielles, ils sont :

  • le produit d’études basées sur des campagnes générales de mesures initiées par branche d’activités (caves coopératives, …)

  • appliqués à défaut des 2 autres modes de calcul.

Pour connaître les modalités précises de calcul, les taux et les zonages, consultez la brochure ci-dessous.

Programme d'action 2013-2017 "Sauvons d'eau !"

 

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