Aide - Réduire la pollution non toxique

L’activité industrielle peut générer des polluants non toxiques tels que les matières organiques, les matières en suspension, les nutriments… qui peuvent avoir un impact pour le milieu naturel. L’agence accompagne les acteurs économiques dans leurs démarches volontaristes de réduction de ces flux. Les taux d’aide sont majorés pour les petites et moyennes entreprises (PME, PMI).

Attention, les demandes d'aide devront parvenir à l'agence avant le 30 juin 2018 (ou avant le 30 septembre 2018 pour certaines opérations prioritaires, de manière limitative) pour solliciter une aide de l'agence de l'eau aux conditions du 10ème programme d'intervention. Les dossiers de demande d'aide reçus après la date d'échéance limite seront rejetés pour le 10ème programme.

TAUX D’AIDE   

Taux d'aide pour réduire la pollution non domestique
type d'intervention taux d'aide
Études préalables aux travaux Jusqu'à
50%
Amélioration de la connaissance des pollutions
(dispositifs d’auto-surveillance/investissements)
Jusqu'à
30%
Travaux de réduction des pollutions non toxiques Jusqu'à
30%

Les aides de l’agence s’appliquent aux études, investissements, et travaux, en pourcentage des montants engagés par les industriels.

Les taux sont augmentés de 10% pour les entreprises moyennes et de 20% pour les petites entreprises.

Pour les porteurs de projets dont les activités économiques sont concurrentielles, les aides de l’agence (pour les études et les travaux) sont attribuées dans le respect de l’encadrement européen.

 

QUI EST CONCERNÉ ? QUELS PROJETS SONT AIDÉS ?

Les entreprises et industries souhaitant engager toute action permettant de réduire les flux de pollution et ayant un effet bénéfique pour le milieu naturel.

L’aide s’applique lorsque l’entreprise se trouve sur un territoire où la problématique « pollution » a été identifiée dans le cadre du programme de mesure du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Elle s’applique aussi, avec une analyse au cas par cas, sur les autres  territoires, si l’investissement envisagé présente un intérêt significatif pour l’amélioration du milieu aquatique.

L’agence de l’eau privilégie, pour l’attribution de cette aide, les opérations de réduction des polluants à la source.
Exemples : mise en place de technologies propres, travaux de séparation des réseaux, travaux de réduction des volumes d’effluents à traiter, ouvrages d’épuration, autosurveillance…

Ne sont pas aidés les projets :

  • visant à répondre à une mise en demeure du préfet,

  • touchant les pollutions nouvelles (exemple : création d’une entreprise, création/augmentation d’une activité…),

  • relevant de l’entretien courant des installations ou de la rénovation à l’identique des ouvrages.

Pour les projets dont l’aide est supérieure à 60 000 euros, ne sont pas aidés ceux :

  • qui concernent le strict respect des valeurs limites d’émissions européennes (VLE),

  • dont la rentabilité économique est assurée sur moins de 2 ans lorsqu’il s’agit de technologies propres.

Cas particuliers des travaux en application de la Directive IED
Pour les travaux qui visent à se conformer à la directive relative aux émissions industrielles (IED – ex IPPC), avec un délai d’entrée en vigueur :

  • le taux de subvention est augmenté jusqu’à 10% pour les projets achevés la première année suivant la parution de la norme,

  • le taux de subvention est augmenté jusqu’à 5% pour les projets achevés la deuxième et troisième année suivant la parution de la norme.

Ces taux d’aide sont augmentés de 5% pour les moyennes entreprises et de 10%  pour les petites entreprises.

 

COMMENT FORMULER VOTRE DEMANDE D’AIDE ?

  1. Informez-vous : sur notre site web ou en contactant l’agence pour vérifier l’éligibilité de votre projet.
    Consultez les conditions générales d’attribution et de versement des aides et les conditions particulières intégrées au recueil des délibérations du programme (PDF, 1,05 Mo).

  2. Anticipez : déposez votre dossier de demande d’aide dès que votre avant-projet sommaire ou votre cahier des charges est prêt. N’attendez pas la commande d’étude ou de travaux.

  3. Adressez-nous un dossier de demande d’aide complet : téléchargez et remplissez le formulaire d’aide adéquat et les pièces justificatives demandées. L’instruction sera ainsi facilitée et notre réponse plus rapide.

Attention, pour bénéficier de l’aide, le démarrage de l’opération ne doit pas intervenir avant la réception du courrier de l’agence vous informant de l’éligibilité de votre opération. Par ailleurs, il vous appartient, de manière indépendante du dossier de demande d’aide auprès de l’Agence, d’obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires avant le démarrage du projet.

 

OÙ OBTENIR DES INFORMATIONS ET ADRESSER LA DEMANDE D’AIDE ?

L’instruction du dossier de demande d’aide est gérée au siège de l’agence de l’eau par le service Pollutions et Services Publics d’Eau et d’assainissement (PSP) du Département des Interventions et des Actions de Bassin (DIAB)

Votre demande est à imprimer et à retourner au siège de l'agence de l'eau :
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
A l’attention du : DIAB/PSP
2- 4 allée de Lodz,
69363 LYON CEDEX 07
Pour toute question relative à cette aide, un contact unique adresse e-mail : contact.aidesentreprises@eaurmc.fr

 

 

 

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