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Bilan de l'appel à projets "Gérer les compétences eau et assainissement au bon niveau"

L'agence de l'eau a lancé un appel à projets afin d’accompagner les collectivités sur l’ensemble des questions liées au transfert de compétence et à la structuration des services d’eau et d’assainissement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe. Il est désormais clôturé. Les projets bénéficieront d'un taux d'aide maximum de 80%.

 > Téléchargez le guide pour la rédaction du cahier des charges des études de transfert de compétence

> Téléchargez le bilan de l'appel à projets

POURQUOI CET APPEL À PROJETS ?

La Loi NOTRe qui porte la nouvelle organisation de la République a été promulguée le 7 août 2015. L’intercommunalité est encouragée et ses compétences élargies. Les EPCI exerceront les compétences eau et assainissement de manière optionnelle à partir du 1er janvier 2018 et de manière obligatoire au 1er janvier 2020.

50% des communes des bassins Rhône-Méditerranée et Corse gèrent l’eau et l’assainissement à une échelle communale. L’agence de l’eau les accompagne dans la gestion du transfert de compétences et la structuration des services.
L’agence, encourage aussi le fonctionnement pérenne des services d’un point de vue financier et technique. Une étude qu’elle a réalisée en 2012 montre que les collectivités peuvent optimiser la gestion de leur patrimoine en anticipant et planifiant mieux leurs investissements.

QUI EST CONCERNÉ ?

Les acteurs désignés dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sur tous les territoires des bassins Rhône-Méditerranée et Corse :

  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) porteurs ou non de la compétence eau et assainissement ;

  • les syndicats mixtes porteurs de la compétence eau et assainissement

QUELS SONTS LES PROJETS SOUTENUS ?

Toutes les études permettant de préparer les transferts de compétences et/ou la structuration des services d’eau et d’assainissement :

  • inventaires du patrimoine : référence de l’existant, état des ouvrages, travaux à planifier…

  • études financières : budget, prix de l’eau, convergence des tarifs…

  • études de structuration des services : statut juridique, mode de gestion…

 

Anticiper les échéances de la loi NOTRe

La Loi NOTRe qui porte la nouvelle organisation de la République a été promulguée le 7 août 2015. L’intercommunalité est encouragée et ses compétences élargies. En particulier, les EPCI exerceront la compétence eau et assainissement de manière optionnelle à partir du 1er janvier 2018 et de manière obligatoire au 1er janvier 2020. 

Alors qu’actuellement 50% des communes des bassins Rhône-Méditerranée et Corse gèrent l’eau et l’assainissement à une échelle communale, l’agence de l’eau accompagne les collectivités sur l’ensemble des questions liées à ce transfert de compétence et à la structuration des services d’eau et d’assainissement. 

L’agence de l’eau encourage également un fonctionnement pérenne des services d’un point de vue financier et technique. Une étude qu’elle a réalisée en 2012 montre que les collectivités peuvent optimiser la gestion de leur patrimoine en anticipant et planifiant mieux leurs investissements.

 

 

 

 

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