Gestion pérenne des réseaux d'eau potable et lutte contre les fuites

41% des réseaux d’eau des bassins Rhône-Méditerranée et Corse ont un rendement inférieur au seuil de la loi (issu des déclarations 2016 de redevances « prélèvement d’eau »)

180 000 km environ de réseaux d’eau potable dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse, représentant un patrimoine estimé entre 36 et 53 milliards d’euros*.
* Source : Rapport Ernst et Young pour l'Office international de l'eau (OIE), mars 2012.

1/5de l’eau prélevée pour l’eau potable est perdue à cause des fuites dans les réseaux d’eau et n’arrive pas jusqu’à l’usager. Ces fuites entrainent des prélèvements accrus sur la ressource en eau, constituent une perte économique et nuisent à la qualité du service rendu (Source : Sispea - Onema 2015)

 VERS UNE GESTION PATRIMONIALE DURABLE DES RESEAUX

• Coûteux, les réseaux constituent un patrimoine qu’il convient de gérer, en considérant leur entretien et leur renouvellement de manière prédictive plutôt que curative.

• La mauvaise qualité des réseaux impacte l’environnement en augmentant les prélèvements sur la ressource  et conduit à un accroissement du prix de l’eau en raison :

  •    des surcoûts d’exploitation générés par des interventions plus fréquentes pour entretien;

  •    des surcoûts d’investissement liés à la réhabilitation et au  renouvellement précoces des ouvrages.

• Les collectivités ont pour obligation de pratiquer l’amortissement des ouvrages construits et ainsi provisionner les moyens financiers suffisants pour assurer ce renouvellement (instruction budgétaire et comptable M49, mise en application en 2003).

• Des travaux réalisés dans les règles de l’art permettent de limiter les interventions ultérieures.

• Il est de la responsabilité de la collectivité et des personnes responsables de la production d’eau potable de s’assurer que l’eau en vue de la consommation humaine est propre à la consommation.

LA CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ET LA REDUCTION DES FUITES

La connaissance du patrimoine permet d’optimiser les coûts d’exploitation, d’améliorer la fiabilité des infrastructures et de maintenir un niveau de performance.
La loi Grenelle 2 impose de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d’eau potable et crée des incitations fiscales (PDF, 118 Ko) :

• disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable avant le 31 décembre 2013 ;

• établir un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau potable inférieur aux seuils fixés par décret (seuils variables selon les caractéristiques du service et de la ressource).

Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée, le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau  - usage alimentation en eau potable - sera doublé.

Références règlementaires : Article 161 de la loi Grenelle 2 codifié aux articles L.213-10-9 du code de l’environnement et L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, et décret d’application n°2012-97 du 27 janvier 2012 codifié aux articles D.213-48-14-1, D.213-74-1 et D.213-75 du code de l’environnement et D.2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable

Une prestation d’études n’est pas forcément nécessaire pour établir le descriptif détaillé.
L’agence demande au minimum que le descriptif détaillé contienne :

• des informations liées aux exigences règlementaires, principalement :

  •    un plan d’ensemble présentant a minima le matériau et le diamètre des canalisations ainsi que les dispositifs généraux de mesure pour autant que ces informations soient disponibles ;
  •    l’inventaire des réseaux : linéaire total et par tronçon des canalisations sans les branchements, leur diamètre et matériau, leur année de pose ou à défaut période de pose et la catégorie d’ouvrage (réseaux sensibles/non sensibles).

• des informations préconisées :

  •    le nombre de branchements de particuliers ;

  •    les caractéristiques de la ressource en eau mobilisée ;

  •    la localisation des équipements particuliers du réseau.

Le descriptif détaillé doit être mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l’année.

Le descriptif détaillé est considéré comme conforme lorsque l’indicateur de performance « indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable »  est au moins égal à 40.

Plan d’actions contre les fuites

Le plan d’actions définit les actions à mettre en œuvre pour réduire les fuites dans les réseaux et améliorer le rendement. Il doit être établi dans les 2 années suivant la constatation d’un rendement insuffisant.
Deux grands types d’actions peuvent être envisagés :

• des actions de connaissance et de suivi : réalisation d’un diagnostic de fonctionnement, mise en place de dispositifs de mesure (compteurs, débitmètres…), analyse des données acquises…

• des actions de réduction des fuites : mise en œuvre de campagnes de recherche de fuites, gestion des pressions, rénovation ou remplacement des canalisations les plus fuyardes…

Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d’eau et peut comprendre, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau.

Le contenu du plan d’actions doit être adapté aux problèmes identifiés sur les réseaux de la collectivité.

Aux delà des exigences réglementaires, les collectivités peuvent mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de gestion, avec des outils de diagnostic et d’aide à la décision performants.

Ces outils apportent des réponses pour assurer une gestion performante et efficiente du patrimoine, dans le contexte de la loi NOTRe et de l’évolution des services publics de l’eau, où les territoires desservis seront de plus en plus étendus. 

Travaux sur les réseaux d’eau potable

L’agence porte une politique de qualité des réseaux d’eau dans l’objectif d’aider les collectivités à concevoir des ouvrages performants techniquement et économiquement sur le long terme :

• des travaux réalisés dans les règles de l’art permettent de limiter les interventions ultérieures ;

• les réseaux requièrent un savoir-faire technique pour leur conception, leur réalisation et leur exploitation ;

• les interventions sont tributaires de contraintes inhérentes au sous-sol (géotechnique, encombrement, présence de nappe…) et de contraintes de surface (gêne des riverains, déviation de la circulation…), à étudier préalablement.

La politique de l'agence de l'eau pour la qualité des réseaux d’eau potable repose sur  plusieurs leviers:

• la signature de la charte nationale sur la qualité des réseaux d’eau potable et le soutien aux animations régionales ;

• le conditionnement de ses aides pour les travaux sur les réseaux d’eau potable au respect par le maître d’ouvrage de la charte de la charte eau potable :

  •    la collectivité maître d'ouvrage doit s’engager à respecter la charte qualité pour des travaux supérieurs à 150 000 euros pour pouvoir bénéficier des aides de l'agence ;

  •    le versement du solde des aides aux travaux de réseaux est conditionné à la production d’un certificat attestant de la réalisation des contrôles préalables à la réception des ouvrages et leur conformité à la réglementation et aux prescriptions des fascicules du Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG). Le maître d’ouvrage doit également tenir à disposition les documents justifiant du respect de la charte qualité notamment l’étude géotechnique documentaire (ou le rapport d’investigation géotechnique) , le cadre de mémoire technique (joint au dossier de consultation des entreprises) et le justificatif de l’exécution des plans de récolement.

En savoir plus sur la charte nationale des réseaux d’eau potable

La charte qualité des réseaux d’eau potable constitue un guide de bonnes pratiques qui précise le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs de l’eau potable (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fournisseurs de matériaux, entreprises, organismes de contrôle, exploitants et financeurs) et organise les étapes depuis la décision de réaliser une opération de réseau jusqu’à la réception des ouvrages.

La charte ne se substitue pas aux textes réglementaires, ni aux autres référentiels, instructions techniques ou normes en vigueur. Son respect permet une meilleure maîtrise des coûts et des délais de réalisation et renforce la qualité des ouvrages réalisés.

Sous charte qualité, tous les acteurs s’engagent notamment à :

• choisir tous les intervenants selon le principe du mieux disant ;

• réaliser les études préalables complètes et les prendre en compte ;

• examiner et proposer toutes les techniques existantes et innovantes ;

• organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier ;

• exécuter chacune des prestations selon un processus qualité pré établi et maîtrisé ;

• contrôler et valider la satisfaction aux exigences pré-définies des ouvrages réalisés ;

• contribuer à une meilleure gestion patrimoniale ;

• intégrer les dispositions de prévention des risques.

L’animation nationale de la charte qualité est assurée au sein de l’ASTEE dans le cadre d’un groupe de travail « Chartes de qualité ».

Une déclinaison régionale existe avec la charte Qualité des réseaux d'eau potable et d’assainissement du Languedoc-Roussillon