Le comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée

Le comité d’agrément est une commission permanente du comité de bassin Rhône Méditerranée qui se réunit 4 à 5 fois par an.

COMPOSITION

Le comité d’agrément a la même composition que le bureau du comité de bassin. Il se réunit exclusivement pour examiner les dossiers relevant de sa compétence.

Le président du comité d’agrément est le président du comité de bassin.

Un vice-président, issu du collège des collectivités territoriales, est élu par le comité d’agrément. Il supplée le président en cas d’empêchement de ce dernier.

MISSIONS

Par délégation du comité de bassin, le comité d'agrément :

  • donne son avis sur les projets de périmètre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou les projets de SAGE, conformément aux articles L. 212-3 et L. 212-6 du code de l’environnement, ainsi que sur les orientations stratégiques des SAGE ;

  • établit chaque année l'état d'avancement de l'élaboration ou de la révision des SAGE dans le bassin et en informe le préfet coordonnateur de bassin ;

  • attribue l’agrément des contrats de milieux (de rivière, de lac, de nappe, d’étang ou de baie) ;

  • donne son avis sur les dossiers de programmes d'actions de prévention des inondations : PAPI d'intention et PAPI complets ;

  • donne son avis sur les demandes de reconnaissance en tant qu'EPAGE ou EPTB.

Le comité de bassin garde la possibilité d'évoquer tout dossier à l'initiative du comité d'agrément ou de son président.
Le comité d’agrément définit par délibération les modalités d’examen des dossiers.

Par ailleurs, une grille d’aide à l’élaboration des contrats de milieu intégrant les éléments du SDAGE et du programme de mesures 2016-2021 a été mise au point. Cette grille est un outil technique qui peut être utilisé par les animateurs de contrats qui le souhaitent pour construire des contrats intégrant les éléments du SDAGE et du PDM propres à leurs territoires.