L'INTERCOMMUNALITE, UNE NOUVELLE GOUVERNANCE POUR LES RIVIERES
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique a créé une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et l'a attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette compétence GEMAPI est effective depuis le 1er janvier 2018.
Les EPCI FP peuvent transférer ou déléguer tout ou partie de cette compétence à des syndicats de bassin versant, lesquels peuvent être labellisés EPAGE ou EPTB.
Le SDAGE 2016-2021 et la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau du bassin RMC approuvée par le préfet de bassin fin 2017 incitent à :
- favoriser l’exercice conjoint des compétences GEMA et PI, avec un accent mis sur les travaux à double finalité de restauration écologique pour le bon état des eaux et de réduction de l’aléa inondation ;
- Exercer la compétence à l’échelle des bassins versants.