Services publics d'eau et d'assainissement : Gérer efficacement pour faire face aux changements
Déjà très sollicités ces dernières années, les services publics d’eau et d’assainissement font face à des enjeux techniques, économiques et sociaux considérables. La loi NOTRe impose le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » aux Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) au plus tard en 2026. Ce qui va provoquer de profondes évolutions organisationnelles. Le changement climatique ainsi que l’évolution des normes sanitaires et environnementales imposent aux SPEA d’être de plus en plus performant, en matière de traitement des eaux (potable et assainissement), de distribution de l’eau et de la collecte des eaux usées. Le maintien des niveaux de performance des infrastructures existantes (tuyaux, usine de potabilisation, de traitement des eaux usées, etc.) représente un investissement humain pécunier très importants. En effet, ce patrimoine est évalué, sur les bassins Rhône-Méditerranée et Corse à plus de 85 milliards d’euros.
Le transfert de compÉtences vers les intercommunalités
La loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe impulse une nouvelle organisation en désignant les EPCI-FP comme l’autorité organisatrice en matière d’eau et d’assainissement. Leur prise de compétence est optionnelle à partir du 1er janvier 2018 et obligatoire au 1er janvier 2020.
L’objectif du législateur est double :
- diminuer le nombre de service d’eau et d’assainissement,
- dréer des services de tailles suffisantes pour assurer une gestion durable de l’eau et de l’assainissement.
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes introduit une possibilité de minorité de blocage permettant de reporter le transfert de compétence au plus tard le 1er janvier 2026.
Le transfert de compétence concerne des aspects techniques, financiers, juridiques et humains. Les clés de la réussite sont :
- l’anticipation pour prendre le temps de la réflexion et de la prise de recul ;
- la mise en place d’une équipe projet pluridisciplinaire pour traiter l’ensemble des questions.
2 étapes incontournables : le diagnostic de l’existant et détermination de l’organisation future.
L’état des lieux de l’existant
L’objectif de cette étape est de mieux connaître le patrimoine du futur service que ce soit en termes d’état physique ou de valeur comptable. Cela passe par un recueil de données qui constituera les données d’entrée et les fondations du nouveau service. La collecte de données s’accompagne d’entretien et de visites d’ouvrage.
La définition des contours du futur service
L’objectif de cette étape est de fixer la feuille de route du nouveau service. Elle permettra de définir l’organisation à mettre en place, le mode de gestion et le prix du service. Pour cela, l’étude de plusieurs scénarios est pertinente.
Vers une gestion plus durable des services
Anticiper l’entretien et le renouvellement du patrimoine
Comme toute infrastructure, les ouvrages de l’assainissement (branchements, linéaire de réseaux, station d’épuration) et de l’eau potable (unités de production d’eau potable, réservoirs, linéaire de réseaux, branchements) doivent être entretenus, réparés et, à terme, renouvelés. Les collectivités manquent de visibilité sur leurs pratiques d’amortissement des ouvrages et sur la programmation de leur renouvellement.
Schéma d’organisation durable pour les services
Le SDAEP un outil de programmation et de gestion
Le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) permet de faire un point sur les conditions réglementaires, techniques et financières de l’alimentation en eau potable d’une collectivité, de pointer les problèmes existants, d’estimer les besoins futurs en établissant un bilan besoins/ressources et d’élaborer un programme de travaux à différentes temporalités.
C’est un outil de programmation qui permet aux collectivités d’avoir une vision globale des besoins et solutions envisageables sur son territoire, en cohérence avec les documents d’urbanismes en vigueur.
Les moyens mis en oeuvre par l'agence de l'eau
Des aides financières
L’agence propose des aides financières pour les études relatives aux transferts de compétences, à la structuration, la gestion et la planification des services d’assainissement.
Elle propose également un soutien à la réalisation d’études d’adéquation ressources/usages et de disponibilité future de l’eau dans un contexte de changement climatique.
L’agence peut également financer la réalisation ou la mise à jour de schémas directeurs ainsi que toutes études ou travaux concourant à l’obtention de données nécessaires à l’amélioration constante de la gestion du service public.
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