La réglementation
La qualité de l’eau potable est réglementée par la directive européenne Eau Destinée à la Consommation Humaine (EDCH), dite directive « eau potable » entièrement transposée en droit français depuis janvier 2023. Les limites et référence de qualité, valeurs indicatives et valeurs de vigilance de ces EDCH ainsi que les limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production de telles eaux sont détaillées respectivement dans les annexes I et II de l’arrêté du 30/12/2022. L’ARS intègrera les nouveaux paramètres de qualité dans ses contrôles sanitaires à compter du 1er janvier 2026.
Traitement d’enjeux émergents : les PFAS
Les substances per- et polyfluoroalkylées, les PFAS, représentent une famille de plus de 4 000 composés chimiques. Utilisées à très large échelle dans l’industrie grâce à leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, thermorésistantes elles sont très peu dégradables et persistent dans l’environnement.
Les pages des ARS détaillent l’état de la pollution aux PFAS sur les territoires, leurs effets, la réglementation concernant l’utilisation et le contrôle de ces substances, ainsi que des focus locaux (ARS AuRA, ARS BFC, ARS Grand Est, ARS Occitanie).
La directive eau potable précitée fixe une concentration limite dans les eaux destinées à la consommation humaine de 0,10 µg/L pour la somme de 20 PFAS identifiés par cette même directive. Les valeurs sanitaires maximales de concentration en PFAS sont en cours d’élaboration par l’ANSES.
Des procédés de traitements permettent de produire une eau conforme en cas de pollution détectée. Ce sont notamment des procédés de filtration par charbons actifs ou osmose inverse (procédé membranaire) qui s’intègrent au processus de traitement de l’eau.
Garantir la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau
Depuis 2020, les collectivités doivent mettre en place un Plan de Gestion Sanitaire des Eaux (PGSSE) afin de vérifier toutes les étapes de la production d’eau, depuis la ressource captée jusqu’au robinet du consommateur et gérer les risques sanitaires de l’eau. Le PGSSE permet de disposer d’un plan d’actions adapté et étalé dans le temps selon les priorités sanitaires et environnementales.
D’ici à janvier 2029 doit-être mis en place le PGSSE couvrant l’intégralité du réseau d’eau (unité de traitement, réservoir de stockage) de la zone de captage jusqu’aux compteurs d’eau.
Les moyens mis en œuvre par l’agence de l’eau
Aides
L’agence peut accompagner :
- la réalisation des schémas directeurs de d’adduction et de distribution d’eau potable, de plan de gestion de sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) ainsi que toutes les études permettant une meilleure gestion des infrastructures et des services ;
- la protection de la ressource ;
- les études et les travaux de mise en conformité vis-à-vis des normes sanitaires (pesticides, nitrates, enjeux émergents et autres) et pour les opérations de simple désinfection et de chloration intermédiaire ;
- la sécurisation de l’alimentation en eau potable ;
- la remise à niveau d’ouvrages de prélèvement et l’abandon d’ouvrages improductifs ;
- la remise à niveau des ouvrages d’adduction, de distribution et de stockage.