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Prélèvement d'eau

 

Réseaux d'eau potable : nouvelles incitations fiscales

La loi Grenelle 2 impose de nouvelles obligations aux collectivités organisatrices des services d’eau potable :

  • disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable avant le 31 décembre 2013,
  • établir un plan d’action en cas de rendement du réseau d’eau potable inférieur aux seuils fixés par décret (seuils variables selon les caractéristiques du service et de la ressource).

Les collectivités qui s'inscrivent dans cette perspective conserveront leur taux de redevance de prélèvement. Les autres verront leur redevance doubler. En savoir plus.

 

40% du territoire Rhône-Méditerranée est déjà en pénurie d’eau. Les impacts du changement climatique ainsi que le développement démographique ne feront qu’aggraver cette situation.

Le fonctionnement des milieux aquatiques s’en trouve aujourd’hui altéré : baisse du niveau des nappes phréatiques et du débit des cours d’eau,  dégradation de la qualité de l'eau…

Il en découle des problèmes d’approvisionnement en eau potable, des restrictions de consommation et des conflits d’usage de l’eau entre les usagers.

La redevance pour prélèvement de la ressource en eau a pour premier objet d’inciter à réaliser des économies d'eau.

Ses taux ont été réévalués au 10e programme d’action 2013-2018 afin de les rendre cohérents avec les enjeux forts de la gestion quantitative de la ressource rappelés ci-dessus. Cette redevance participe également au financement du 10e programme d’action de l’agence.

Qui paie cette redevance ?

Cette redevance est due par les personnes qui prélèvent un volume annuel d'eau supérieur à 10.000 m3 d'eau. Ce volume est ramené à 7.000 m3 dans les zones dites de répartition des eaux (zones pour lesquelles a été identifiée une insuffisance chronique des ressources par rapport aux besoins).

Certains usages sont exonérés. Il s'agit des exhaures d'eaux de mines dont l'activité a cessé, des travaux souterrains, du drainage pour le maintien à sec des bâtiments et ouvrages, de l'aquaculture, de la géothermie, de la lutte antigel des cultures pérennes ou du prélèvement dans le cadre d'une prescription administrative (préservation d'écosystèmes aquatiques, réalimentation des milieux naturels...).

 

Vous prélevez sur la ressource en eau... 

 

Les modalités de calcul

La redevance est proportionnelle au volume d'eau prélevé et son taux dépend de l'usage de l'eau et du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.
Six usages ont été définis par le code l'environnement : irrigation gravitaire, irrigation non gravitaire, alimentation en eau potable, refroidissement, alimentation d'un canal et autres usages économiques.

Pour chaque usage, un taux est fixé en fonction de la zone de prélèvement afin de prendre en compte le niveau de pression exercée sur le milieu aquatique. Ce zonage incite à réduire davantage les prélèvements dans les territoires pour lesquels la ressource en eau est déficitaire. 

N.B. : Le prélèvement destiné à la production hydroélectrique fait l'objet de modalités spécifiques pour les installations dont le volume d'eau turbiné est supérieur à 1 million de m3.

 

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul, téléchargez les fiches d'information ci-contre.

 

Diagnostic de fonctionnement d'installations de mesure de volumes d'eau prélevés

Pour réaliser un diagnostic de fonctionnement d’installations de mesure de volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel, un organisme souhaitant répondre à un appel d’offre initié par un redevable devra préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin.

 

Le dossier de demande d’habilitation et le cahier des clauses techniques particulières ont été amendés au mois de mai 2016. Il convient d’intégrer d’ores et déjà ces nouvelles dispositions dans vos pratiques.

 

Télécharger le dossier de demande d'habilitation

Télécharger le cahier des clauses techniques particulières

Télécharger l'instruction du 16 août relative aux modalités d'attribution de l'habilitation pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement d'installations de mesure de volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel

Le dossier de demande d'habilitation est à retourner en deux exemplaires à l'adresse suivante :

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Service de bassin Rhône-Méditerranée et Plan Rhône

69453 LYON CEDEX 06

 

ECOPASS - ISO 14001 - ISO 9001

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse • 2-4 allée de Lodz • 69363 Lyon Cedex 07
tél : 04 72 71 26 00 • fax : 04 72 71 26 01