Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE REDEVANCE ?

Cette redevance est due par les usagers qui prélèvent un volume annuel d'eau supérieur à 10.000 m³.

Ce volume est ramené à 7.000 m³ dans les zones dites « de répartition des eaux »,   pour lesquelles a été identifiée une insuffisance chronique des ressources par rapport aux besoins.

Sont  exonérés :

• les prélèvements en mer

• les exhaures d'eaux de mines dont l'activité a cessé

• les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de  travaux souterrains

• le drainage pour le maintien à sec des bâtiments et ouvrages

• l'aquaculture

• la géothermie

• la lutte antigel des cultures pérennes

• le prélèvement dans le cadre d'une prescription administrative (préservation d'écosystèmes aquatiques, réalimentation des milieux naturels...)

• sous conditions, les fontaines publiques patrimoniales de montagne

Les collectivités en conformité avec ces prescriptions réglementaires conservent leur taux de redevance de prélèvement.

Les autres voient leur redevance doubler.

L’agence de l’eau peut aider financièrement les collectivités pour l’élaboration  et la mise en œuvre des plans d’actions de réduction des fuites dans les réseaux d’eau potable (taux de subvention jusqu’à 50%).

Un préalable indispensable : la bonne connaissance de son impact sur la ressource en eau :

• Des dispositifs de mesure directe des volumes d’eau prélevés :

Il est obligatoire d’équiper tous les points de prélèvement d’eau d’un dispositif de mesure (arrêté ministériel du 19 décembre 2011).

Sauf impossibilité d’installer un compteur validée par l’agence de l’eau, l’absence de mesure du volume d’eau prélevé entraîne l’application d’une majoration du montant de la redevance.

• Des dispositifs de mesure fiables :

Les éléments indispensables au suivi de la conformité de vos équipements de mesure des prélèvements d’eau doivent être actualisés dans vos déclarations (date de pose, date de dernière vérification, type de vérification, marque et N° série). Les dispositifs de mesure doivent soit être remis à neuf tous les 9 ans, soit faire l’objet d’un diagnostic de fonctionnement tous les 7 ans par un organisme habilité afin d’assurer la fiabilité de leur fonctionnement.

L’absence de conformité relevée sur votre déclaration 2019 des volumes prélevés en 2018 entraîne l’application d’une majoration du montant de la redevance.

TAUX ET MODALITÉS DE CALCUL

La redevance est proportionnelle au volume d'eau prélevé et son taux dépend de l'usage de l'eau et du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.

Six usages ont été définis par le code l'environnement :

• irrigation gravitaire

• irrigation non gravitaire

• alimentation en eau potable

• refroidissement avec restitution à plus de 99 %

• alimentation d'un canal

• autres usages économiques

Pour chaque usage, un taux est fixé en fonction de la zone de prélèvement afin de prendre en compte le niveau de pression exercée sur le milieu aquatique.

Ce zonage incite à réduire davantage les prélèvements dans les territoires pour lesquels la ressource en eau est déficitaire.

Le prélèvement destiné à la production hydroélectrique fait l'objet de modalités spécifiques pour les installations dont le volume d'eau turbiné est supérieur à 1 million de m³.

Diagnostic de fonctionnement d'installations de mesure de volumes d'eau prélevés

Pour réaliser un diagnostic de fonctionnement d’installations de mesure de volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel, un organisme souhaitant répondre à un appel d’offre initié par un redevable devra préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin.

Le dossier de demande d’habilitation et le cahier des clauses techniques particulières ont été amendés au mois de mai 2016. Il convient d’intégrer d’ores et déjà ces nouvelles dispositions dans vos pratiques.

• Télécharger le CCTP, le dossier de demande d'habilitation et l'instruction ministérielle correspondante