Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau a pour premier objet d’inciter à réaliser des économies d'eau. Ses tarifs, réévalués au 12ème programme 2024-2030, visent un rééquilibrage des contributions entre usagers domestiques, industriels et agricoles, afin de les rendre cohérents avec les objectifs du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau dit "Plan Eau" : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource. 40% du territoire Rhône-Méditerranée est déjà en risque de pénurie d’eau. Les impacts du changement climatique ainsi que le développement démographique ne feront qu’aggraver cette situation.
QUI EST CONCERNÉ ?
Toute personne qui effectue un prélèvement dans la ressource en eau, quel que soit le milieu impacté par le prélèvement, dont le volume annuel prélevé excède 10 000 m³ (ou 7 000 m³ en zone de répartition des eaux), est assujettie à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (article L.213-10-9 du code de l’environnement).
Présentation de la redevance pour prélèvement d'eau - programme 2025-2030
La déclaration à l'agence de l'eau
Les éléments nécessaires au calcul de la redevance d’une année donnée sont déclarés au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Pour chaque personne assujettie à la redevance, les formulaires sont préremplis des données pérennes (à l’adresse https://teleservices.lesagencesdeleau.fr).
Le retard ou l’absence de déclaration entraîne une majoration pouvant atteindre 40 % du montant de votre redevance, établie le cas échéant par imposition d’office.
Le calcul de la redevance
La redevance est calculée pour chaque ouvrage de prélèvement. Elle est directement proportionnelle au volume d’eau prélevé dans le milieu naturel (cours d’eau, nappe, lac, étang, retenue…). Son tarif dépend de l’usage et de l’état quantitatif de la masse d’eau impactée par le prélèvement.
Les bassins Rhône Méditerranée et de Corse sont divisés en zones de tarification, définies en fonction de l’état hydrologique de la masse d’eau impactée par les prélèvements d’eau :
- zone de catégorie 1 pour les ressources en eau non déficitaires, hors zone de montagne (Zone A) ou en zone de montagne (Zone B) ;
- zone de catégorie 1 pour les ressources en eau déficitaires et zone de catégorie 2 (zones de répartition des eaux), hors zone de montagne (Zone C) ou en zone de montagne (Zone D).
Ce zonage incite à réduire davantage les prélèvements dans les territoires pour lesquels la ressource en eau est déficitaire, conformément aux objectifs du SDAGE de chaque bassin.
Dans chacune de ces zones le conseil d’administration a défini des tarifs pour les prélèvements réalisés selon différents usages : alimentation en eau potable, irrigation gravitaire, irrigation autre que gravitaire, alimentation d’un canal, refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99%, autres usages économiques.
Ces tarifs, exprimés en centimes d’euros par millier de mètres cubes prélevés, sont les suivant pour les prélèvements réalisés de 2025 à 2030: Délibération 2024-25 relative aux taux des redevances des années 2025 à 2030 (article 2.7).
Pour les années 2019 à 2024, les tarifs sont les suivants: Délibération 2018-30 consolidée taux de redevances 2019-2024
Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.
La mesure des volumes d'eau prélevés
La redevance pour prélèvement d’eau est proportionnelle aux volumes d’eau que vous prélevez. C’est pourquoi la détermination de ces volumes doit s’appuyer sur des dispositifs de mesure directe répondant aux normes en vigueur et aux règles de l’art, et présentant un état de fonctionnement performant.
Pour les écoulements à surface libre de type canaux, alimentés gravitairement ou par pompage, et pour les prises d’eau destinées à l’irrigation gravitaire, la notice accessible ci-dessous apporte des précisions et présente les dispositifs admissibles de mesure directe ou indirecte.
Le volume annuel de chaque dispositif de mesure est établi à partir des index mensuels. Les index relevés sont inscrits dans un registre de suivi de son fonctionnement (détaillé dans la notice accessible ci-dessous).
Afin d’assurer la fiabilité de leur fonctionnement, les équipements de mesure doivent :
- soit être remplacés ou remis à neuf tous les 9 ans,
- soit faire l’objet d’un diagnostic de fonctionnement tous les 7 ans.
Deux notices présentent les modalités détaillées de mise en œuvre de vos obligations :
Mesure des prélèvements d’eau (alimentation des canaux et irrigation gravitaire)
Mesure des prélèvements d’eau (conduites sous pression)
Les usages de l'eau
Lorsque le volume prélevé n’est pas déterminé à partir des index d’un dispositif de mesure, ou en cas d’impossibilité de procéder à la mesure, le volume prélevé est estimé sur la base d’un forfait tenant compte de l’activité, prévu par l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Certains usages sont exonérés de la redevance pour prélèvement, sous condition (comptage, acte administratif…) : prélèvements en mer (ou dans les milieux saumâtres), exhaure d’eaux de mines dont l’activité a cessé, travaux souterrains ou drainage pour le maintien à sec des bâtiments et ouvrages, aquaculture, géothermie, lutte antigel des cultures, prélèvements destinés à la réalimentation des milieux naturels hors de la période d’étiage.
En zone de montagne, les volumes d’eau des fontaines peuvent bénéficier d’un taux réduit voire être exonérés, pour un maximum de 5 000 m³ par fontaine, selon diverses conditions liées aux caractéristiques de la fontaine (ancienneté notamment) et à son mode de gestion (comptage des volumes, eau non chlorée).
Dans le cas de l’irrigation gravitaire, l’article L 213-10-9 du code de l’environnement prévoit une assiette forfaitaire progressant annuellement de 10 000 m³ à 15 000 m³ par hectare irrigué de 2025 à 2029, sauf si le volume d’eau est déterminé à partir des relevés d’index d’un dispositif de mesure. En l’absence de dispositif de mesure, la redevance est calculée sur la base du forfait, sans majoration du taux retenu pour l’irrigation gravitaire.
Dans le cas d’un canal, le volume retenu est celui prélevé au milieu naturel, déduction faite des volumes utilisés pour les autres usages, des volumes turbinés lorsque ceux-ci sont rejetés à l’extérieur du canal, ainsi que des volumes bénéficiant d’une exonération. Les tarifs prévus pour l’irrigation (gravitaire ou autre mode d’irrigation) s’appliquent uniquement aux exploitants agricoles. Les prise d’eau brute pour l’arrosage de jardins relèvent des « autres usages économiques ».
Le prélèvement destiné à la production hydroélectrique fait l'objet de modalités spécifiques pour les installations dont le volume d'eau turbiné est supérieur à 1 million de m3.
LES contrôles réalisés par l'agence de l'eau rhône méditerranée corse
Les redevances des agences de l'eau étant de nature fiscale, elles peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les 3 dernières années de redevance.
Tout écart entre les données déclarées et les données contrôlées peut générer un remboursement en cas de trop perçu par les agences de l’eau ou un complément de redevance en cas de constatation d’insuffisance ou d’erreur de déclaration.
Ces compléments de redevance peuvent être accompagnés de majorations et d’intérêts de retard conformément à l’article L213-11-7 du code de l’environnement.
Les redevances d’une année N peuvent faire l’objet de rectification à la suite d’un contrôle jusqu’au 31/12 de l’année N+3.
diagnostic de fonctionnement d'installations de mesure de volumes d'eau prélevés
Pour réaliser un diagnostic de fonctionnement d’installations de mesure de volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel, un organisme souhaitant répondre à un appel d’offre initié par un redevable devra préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin.
L’agence de l’eau peut également réaliser un contrôle technique des dispositifs de mesure des volumes d’eau prélevés, pour ses propres besoins ou pour le compte du service en charge de la police de l’eau et en concertation avec celui-ci
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